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Les autorisations d’urbanisme
Déclaration préalable de travaux
- 2025 - Fiche conseil DP Pergola
- 2025 - Fiche conseil DP Panneaux photovoltaiques
- 2025 - Fiche conseil DP Isolation par l’extérieur
- 2025 - Fiche conseil DP Extension
- 2025 - Fiche conseil DP Clôture
- 2025 - Fiche conseil DP Annexe
- 2025 - Fiche conseil DP Transformation garage
- 2025 - Fiche conseil DP Piscine
Le certificat d’urbanisme
Principes
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Catégories
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain ainsi que sur les limitations au droit de propriété Toutes ces (...)