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REGLEMENTATION DE L’ACCES A CERTAINES VOIES, PORTIONS DE VOIES OU A CERTAINS SECTEURS DE LA COMMUNE DE CHOISY

Arrêté du maire du 29 mars 2011

  • Publié : 3 mai 2011
  • Mis à jour : 4 avril 2013

Suite à divers constats concernant le bruit  généré par la circulation de véhicules à moteur sur les chemins ruraux et dans les forêts de la commune, après débat en conseil municipal, l’arrêté municipal n° 11/10 du 29 mars 2011 réglemente désormais la circulation sur certaines voies, portions de voies ou secteurs de la commune.

Cet arrêté porte sur l’interdiction de circulation des véhicules à moteur sur les voies de la commune désignées sur un plan général récapitulant également les zones naturelles, les réserves de chasse, les biotopes ainsi que le plan des voiries rurales de la commune. Ce plan est consultable en mairie.

Par dérogation aux dispositions précédemment édictées, cette interdiction, sous réserve d’autorisation, ne s’applique pas aux véhicules utilisés :

  • pour remplir une mission de service public ;
  • à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels desservis et qui ont été autorisés à circuler ;
  • par les propriétaires et leurs ayants droits circulant à des fins privées sur leur propriété et qui ont été autorisés à circuler après justification d’une activité autorisée en zone Naturelle, zone de chasse ou Biotope.

 Ces dérogations sont délivrées par le maire et définies par l’article 3 de l’arrêté.

Les personnes concernées par cette dérogation doivent faire une demande d’autorisation en mairie par écrit avec les renseignements suivants :

  • le nom et l’adresse du demandeur,
  • le numéro d’immatriculation et le type du ou des véhicule(s) concerné(s),
  • le nom ou les références des voies concernées par la demande de dérogation,
  • la période concernée.

Cette réglementation de la circulation des véhicules à moteur est rendue nécessaire afin d’une part d’empêcher le bruit excessif, et d’autre part, d’assurer la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune, constitués par :

  • Quatre biotopes communaux
  • des zones naturelles,
  • 2 réserves de chasse,
  • les forêts définies dans le Plan Local d’Urbanisme comme espace boisé classé ou comme zone naturelle et/ou forestière et espaces agricoles à dominante naturelle,

Conscients que le bruit ne s’arrête pas aux limites communales, les maires de la Communauté de Commune FIER et USSES, ainsi que certains maires des communes limitrophes, sont disposés à appliquer le même arrêté sur leur territoire.

 J’en profite pour rappeler que le bruit est interdit et que sa tolérance n’est souvent qu’une affaire de civisme et de respect de son prochain. Malheureusement notre société qui se judiciarise de plus en plus ne reconnaissant que l’autorité d’un texte avec des seuils et des sanctions, le maire n’a pratiquement que cette solution pour assurer la quiétude de sa commune. La mise en œuvre de cet arrêté sera assuré par les services de la gendarmerie et par les gardes forestiers de l’ONF.

 

Le maire,
Bernard SEIGLE

 

 

 

 


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