Mairie de Choisy

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Les autorisations d’urbanisme

La déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de (...)

Le certificat d’urbanisme

Principe
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Catégories
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur : le droit de l’urbanisme applicable à un terrain les limitations administratives au droit de propriété (...)

Recours à un architecte pour établir un projet de construction

Recours obligatoire
Le recours à un architecte dépend de la surface de plancher et de l’ emprise au sol.
S’il s’agit d’une construction à usage agricole
Le recours à un architecte est obligatoire si la construction comporte à la fois une surface de plancher et une emprise au sol de plus de 800 m².
S’il s’agit d’une autre construction
Pour une construction à usage autre qu’agricole (une maison par exemple), l’architecte est obligatoire si la construction comporte à la fois une surface de (...)

EMBAUCHE D’UN ADJOINT TECHNIQUE VOIR : LES SERVICES - EMPLOI