Mairie de Choisy

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INFORMATIONS CORONAVIRUS – COVID 19

  • Publié : 17 avril 2020

Le gouvernement a modifié par ordonnance les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en suspendant les délais jusqu’à la levée de l’Etat d’urgence, soit jusqu’au 24 mai 2020 pour le moment.

Tous les délais inhérents à l’instruction des dossiers sont interrompus :
• délais de réponses des services extérieurs consultés
• délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
• délai pour compléter le dossier auprès de la commune
• délai d’instruction de la demande
• délai de recours (gracieux et contentieux)

Où en est mon dossier ?
Si vous avez déposé un dossier avant le 12 mars 2020, ses délais réglementaires sont suspendus et recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020.
Si vous avez un dossier déposé après le 12 mars 2020, ses délais n’ont pas commencé à courir, et ne démarreront qu’à compter du 24 mai 2020.

Néanmoins, le service urbanisme de la CCFU continue de traiter vos demandes pendant cette période (demande de complément, confirmation de dossier complet, etc.), afin d’assurer une reprise rapide dès la levée du confinement.
Nous vous remercions cependant de comprendre que les délais habituels peuvent être rallongés.

Puis-je déposer un nouveau dossier ?
Depuis le 12 mars, quelle que soit la date de dépôt de votre dossier, sa date officielle d’enregistrement, et donc le démarrage des délais d’instruction sont actuellement fixés au 24 mai 2020. Pour le dépôt d’un nouveau dossier, contacter le service par téléphone au 04.50.68.87.22

Documents joints

INFORMATIONS PDF - 124.7 ko