Mairie de Choisy

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ELAGAGE

  • Publié : 30 octobre 2013
  • Mis à jour : 28 novembre 2013

Les propriétaires riverains doivent élaguer leurs plantations situées en bordure de voie publique, de manière à ce qu’elles ne gênent pas la circulation routière. A défaut, le maire peut exiger la taille de ces végétaux, quand bien même leur implantation respecterait les distances légales imposées par le Code civil.
(cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013)
En cas d’empiètement sur la voie publique et après une mise en demeure, l’exécution forcée des travaux d’élagage peut être ordonnée, aux frais du propriétaire.